Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SARL KONIG conçoit, commercialise et dispense des prestations de formation professionnelle, de conseil, d'accompagnement, de coaching, d'évaluation, d'audit et plus généralement toute prestation entrant dans son champ d'activité.

SARL KONIG propose des formations en présentiel, à distance (visioconférence), en format hybride ou sous toute autre modalité pédagogique qu'elle jugera adaptée. Ces prestations peuvent être réalisées directement par SARL KONIG ou avec le concours de partenaires, intervenants, sous-traitants ou experts sélectionnés par elle.

Dans les présentes CGV, il est convenu de désigner par :

• Organisme de formation : la société SARL KONIG ;
• Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès de SARL KONIG ;
• Stagiaire ou Apprenant : toute personne physique participant à une formation ;
• Formation : toute action de formation, accompagnement, coaching, atelier, séminaire, conférence ou prestation assimilée proposée par SARL KONIG ;
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par SARL KONIG. Toute commande, inscription, signature de devis, de convention ou de contrat de formation emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès de SARL KONIG.

Le Client reconnaît avoir reçu avant la conclusion du contrat l'ensemble des informations nécessaires lui permettant de s'engager en toute connaissance de cause sur la nature, le contenu, les modalités et les conditions financières de la prestation.

Les informations, programmes, contenus pédagogiques, durées, modalités d'évaluation, moyens techniques et calendriers communiqués par SARL KONIG sont fournis à titre indicatif. SARL KONIG se réserve le droit de les adapter, de les compléter ou de les modifier lorsque ces adaptations sont rendues nécessaires par des contraintes pédagogiques, techniques, réglementaires, organisationnelles ou liées à l'amélioration continue de ses prestations, sans que cela ne puisse constituer un motif d'annulation ou de remboursement pour le Client, sous réserve que les objectifs essentiels de la prestation soient maintenus.

Les prestations fournies par SARL KONIG constituent une obligation de moyens. SARL KONIG s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens humains, techniques et pédagogiques raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, sans garantie de résultat ni d'obtention d'une certification, d'un diplôme, d'un emploi, d'une promotion ou de tout autre avantage professionnel attendu par le Client ou le Stagiaire.

2. Commande et modalités de paiement

Toute commande de prestation de formation fait l'objet d'un devis, d'une convention de formation, d'un contrat de formation professionnelle ou de tout autre document contractuel établi par SARL KONIG.

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par SARL KONIG du document contractuel dûment complété, daté et signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du règlement demandé ou de tout justificatif de prise en charge.

SARL KONIG se réserve le droit de refuser toute inscription ou commande en cas de dossier incomplet, de défaut de paiement antérieur, d'informations inexactes fournies par le Client ou pour tout autre motif légitime.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat. Ils sont exprimés en euros. Lorsque SARL KONIG bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les prestations sont facturées conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code général des impôts. Dans le cas contraire, les prix sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la convention de formation, le règlement est exigible à la commande et doit être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par SARL KONIG.

SARL KONIG se réserve le droit de suspendre l'accès à une formation, de refuser l'entrée en formation ou de suspendre l'exécution de toute prestation tant que les sommes dues n'ont pas été intégralement réglées.

En cas de prise en charge totale ou partielle de la formation par un organisme tiers (OPCO, employeur, France Travail, CPF ou tout autre financeur), il appartient au Client d'effectuer l'ensemble des démarches administratives nécessaires à l'obtention de cette prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation.

En cas de refus, d'annulation, de prise en charge partielle ou de non-paiement par l'organisme financeur, pour quelque cause que ce soit, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles auprès du Client, qui demeure seul responsable du paiement intégral des prestations commandées.

Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de dix points, ainsi qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce lorsque le Client agit à titre professionnel. Les frais engagés pour le recouvrement de créances demeurent à la charge du Client.

À l'issue de la formation, SARL KONIG remet au Client ou au Stagiaire, selon le cas, les documents administratifs prévus par la réglementation en vigueur, notamment les attestations de présence, attestations de fin de formation et feuilles d'émargement.

3. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur au sens de la réglementation en vigueur, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par écrit à l'adresse électronique suivante : konig.formation@gmail.com ou par tout autre moyen permettant d'établir de manière certaine la date de son envoi.

Lorsque le Client demande expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît et accepte :

• que la formation puisse débuter immédiatement ;
• qu'en cas de rétractation exercée après le commencement de l'exécution de la prestation, il restera redevable des sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de communication de sa décision de se rétracter ;
• que lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, son droit de rétractation est perdu conformément aux dispositions légales applicables.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, SARL KONIG remboursera les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, sous réserve des sommes éventuellement dues au titre des prestations déjà exécutées.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle lorsque la réglementation exclut ou limite ce droit.

4. Accès à la formation

L'accès à la formation est accordé au Client ou au Stagiaire après validation définitive de son inscription et sous réserve du règlement intégral des sommes dues ou de l'acceptation d'une prise en charge par un organisme financeur.

Pour les formations dispensées à distance, SARL KONIG transmet au Stagiaire, avant le début de la formation, les informations nécessaires à sa connexion ainsi que les éventuels identifiants d'accès aux outils et plateformes utilisés.

Le Client et le Stagiaire sont seuls responsables de la compatibilité de leurs équipements informatiques, de leur connexion internet, de leurs logiciels, de leurs moyens de communication et de tout matériel nécessaire au suivi de la formation. Aucun remboursement, report ou indemnisation ne pourra être demandé en cas de défaillance des équipements ou de la connexion du Client ou du Stagiaire.

Les identifiants de connexion éventuellement communiqués sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles. Toute utilisation par un tiers non autorisé est interdite. Le Client demeure responsable de l'utilisation faite de ses accès.

Pour les formations en présentiel, le Stagiaire s'engage à respecter les horaires, consignes de sécurité, règles de fonctionnement et règlement intérieur applicables sur le lieu de formation.

Les retards, absences, interruptions volontaires ou abandons de formation imputables au Client ou au Stagiaire ne donnent lieu à aucun remboursement, report automatique ou indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.

SARL KONIG s'efforce d'assurer la disponibilité des plateformes, outils numériques et moyens pédagogiques utilisés dans le cadre des formations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service, de maintenance, de panne, de dysfonctionnement technique, d'attaque informatique, de saturation des réseaux de communication ou de tout événement indépendant de sa volonté.

SARL KONIG se réserve le droit de suspendre, limiter ou retirer l'accès à une formation sans indemnité ni remboursement en cas :

• de non-paiement des sommes dues ;
• de communication d'informations inexactes lors de l'inscription ;
• de non-respect des présentes CGV ;
• de comportement perturbant le bon déroulement de la formation ;
• d'utilisation frauduleuse ou non autorisée des supports, plateformes ou outils mis à disposition.

En cas de force majeure telle que définie par la législation et la jurisprudence françaises, ou en cas d'événement exceptionnel indépendant de sa volonté rendant impossible l'exécution normale de la formation, SARL KONIG pourra suspendre, reporter, adapter ou reprogrammer la prestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, supports, documents, méthodes pédagogiques, outils, exercices, études de cas, présentations, vidéos, enregistrements, ressources numériques, contenus diffusés sur les plateformes de formation ainsi que, plus généralement, tout élément remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations de SARL KONIG, demeure la propriété exclusive de SARL KONIG ou de ses partenaires et intervenants titulaires des droits correspondants.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales relatives à la protection des droits d'auteur et des droits voisins.

L'inscription à une formation n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client ou du Stagiaire. Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et strictement limitée à la durée et à l'objet de la formation est accordée au Stagiaire pour ses seuls besoins de formation.

Sauf autorisation écrite préalable de SARL KONIG, il est strictement interdit au Client ou au Stagiaire de :

• reproduire, copier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie des supports ou contenus pédagogiques ;
• diffuser, publier, transmettre, partager ou mettre à disposition des tiers les contenus de formation sous quelque forme que ce soit ;
• commercialiser, revendre, louer ou exploiter les contenus ou supports de formation ;
• utiliser les contenus, méthodes ou outils pédagogiques en vue de concevoir ou d'animer des formations concurrentes ;
• supprimer ou modifier les mentions relatives aux droits d'auteur ou à la propriété intellectuelle figurant sur les supports remis.

Sauf accord écrit préalable de SARL KONIG, l'enregistrement audio, vidéo ou photographique des formations, classes virtuelles, accompagnements, webinaires ou sessions de coaching est strictement interdit.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, des contenus ou supports de formation pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Client est responsable du respect des présentes dispositions par ses salariés, collaborateurs, représentants et participants inscrits à une formation. Toute violation constatée pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès à la formation, sans remboursement ni indemnisation, sans préjudice des dommages et intérêts que SARL KONIG pourrait réclamer.

6. Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, SARL KONIG est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Clients, les Stagiaires et, le cas échéant, les représentants des entreprises clientes.

Ces données sont collectées et traitées aux fins de :

• la gestion des inscriptions et des commandes ;
• l'exécution des prestations de formation ;
• le suivi pédagogique et administratif des Stagiaires ;
• la gestion de la facturation et des paiements ;
• le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation ;
• la gestion de la relation client ;
• l'amélioration des prestations proposées ;
• l'envoi d'informations relatives aux activités, formations et services de SARL KONIG, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les données collectées sont strictement limitées à celles nécessaires à la réalisation des finalités précitées.

SARL KONIG s'engage à traiter les données personnelles conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à toute réglementation française applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles peuvent être communiquées aux partenaires, sous-traitants, intervenants, organismes financeurs, autorités administratives ou organismes de contrôle lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution de la prestation, au respect d'une obligation légale ou à la défense des intérêts légitimes de SARL KONIG.

SARL KONIG met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles. Toutefois, compte tenu des risques inhérents à l'utilisation des réseaux de communication électroniques et des systèmes informatiques, SARL KONIG ne peut garantir une sécurité absolue.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des durées de conservation ou de prescription imposées par la réglementation applicable.

Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit d'opposition, droit à la portabilité des données, et droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès lorsque la réglementation applicable le prévoit.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : konig.formation@gmail.com. En cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles, toute personne concernée dispose du droit d'introduire une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le Client s'engage à informer les Stagiaires qu'il inscrit à une formation de l'existence du présent traitement de données personnelles et garantit à SARL KONIG qu'il dispose de toute autorisation nécessaire pour communiquer les données personnelles des participants inscrits.

7. Responsabilités des parties

SARL KONIG est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens humains, techniques, pédagogiques et organisationnels raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation des formations proposées.

SARL KONIG ne garantit en aucun cas l'obtention d'un diplôme, d'une certification, d'une habilitation, d'un emploi, d'une promotion professionnelle, d'un marché, d'un chiffre d'affaires, d'un résultat commercial ou de tout autre résultat attendu par le Client ou le Stagiaire.

Le Client et le Stagiaire demeurent seuls responsables de l'utilisation des connaissances, compétences, outils, méthodes, documents et informations transmis dans le cadre des formations. SARL KONIG ne pourra être tenue responsable des décisions, actions, omissions ou conséquences résultant directement ou indirectement de l'utilisation des enseignements, conseils ou recommandations dispensés dans le cadre de ses prestations.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ainsi qu'à signaler sans délai toute modification susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution de la prestation. Le Client et le Stagiaire s'engagent à respecter les présentes CGV, les consignes communiquées par SARL KONIG, les règles de sécurité applicables ainsi que le règlement intérieur lorsqu'il existe.

SARL KONIG ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou le Stagiaire, notamment toute perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données, perte de revenus, perte de chance, atteinte à l'image ou tout autre préjudice commercial ou financier indirect.

Dans tous les cas où sa responsabilité serait retenue, pour quelque cause que ce soit et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de SARL KONIG sera limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

SARL KONIG ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : panne ou interruption des réseaux de télécommunication ou d'internet, défaillance d'un prestataire externe, cyberattaque ou incident informatique, grève, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, décision administrative ou gouvernementale, ou indisponibilité imprévisible d'un formateur pour des raisons de santé ou de sécurité.

Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion, de ses équipements informatiques et de la sécurité de ses systèmes d'information.

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée par écrit à SARL KONIG dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la fin de la formation. À défaut, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.

8. Médiation des litiges

En cas de contestation, réclamation ou différend relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la cessation des prestations fournies par SARL KONIG, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Toute réclamation devra être adressée préalablement par écrit à SARL KONIG à l'adresse suivante : konig.formation@gmail.com. SARL KONIG s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. À cet effet, SARL KONIG adhère au dispositif de médiation suivant :

• CNPM Médiation Consommation
• 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le recours à la médiation est facultatif. Le Client conserve à tout moment la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables. La demande de médiation ne peut intervenir qu'après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de SARL KONIG.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre SARL KONIG et le Client sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des prestations fournies par SARL KONIG, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable dans les conditions prévues à l'article « Médiation des litiges ».

À défaut de résolution amiable :

• lorsque le Client agit en qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence ;
• lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles de compétence prévues par les dispositions légales du Code de la consommation et du Code de procédure civile s'appliquent.

Le fait pour SARL KONIG de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

10. Conditions de report et d'annulation d'une séance de formation

SARL KONIG se réserve le droit de reporter, modifier, reprogrammer ou annuler une session de formation lorsque les circonstances l'exigent, notamment en cas de force majeure, d'indisponibilité d'un intervenant, de contraintes techniques, de raisons de sécurité, de circonstances exceptionnelles ou lorsque le nombre de participants inscrits est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement pédagogique de la formation.

Dans cette hypothèse, SARL KONIG informera le Client dans les meilleurs délais. Les sommes déjà versées pourront, au choix du Client, être reportées sur une session ultérieure ou remboursées. Cette situation ne pourra donner lieu au versement d'aucune indemnité, dommages et intérêts ou remboursement de frais annexes engagés par le Client, notamment les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, de perte d'exploitation ou tout autre frais indirect.

L'annulation d'une inscription par le Client doit être notifiée par écrit à l'adresse suivante : konig.formation@gmail.com.

• Toute annulation intervenant plus de dix (10) jours calendaires avant le début de la formation donnera lieu à un remboursement intégral des sommes versées ou à un report de l'inscription à une session ultérieure, selon le choix du Client.
• Toute annulation intervenant entre quatre (4) et dix (10) jours ouvrables avant le début de la formation donnera lieu à la facturation d'une indemnité égale à 10 % du coût total de la formation.
• Toute annulation intervenant moins de trois (3) jours ouvrables avant le début de la formation, toute absence non justifiée ou tout abandon en cours de formation pour un motif autre qu'un cas de force majeure dûment justifié entraînera l'exigibilité de 100 % du coût de la formation.

Toute demande de report formulée par le Client devra être adressée par écrit au moins quatorze (14) jours calendaires avant la date prévue de la formation. SARL KONIG demeure libre d'accepter ou de refuser cette demande en fonction des contraintes d'organisation et des places disponibles.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de SARL KONIG, seules les prestations effectivement réalisées seront facturées au prorata de leur exécution, sauf lorsque cette cessation résulte d'un cas de force majeure. Si le Stagiaire est empêché de suivre la formation en raison d'un cas de force majeure dûment justifié, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur.

Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d'absence ponctuelle, de retard, de départ anticipé ou de participation partielle à une formation imputable au Client ou au Stagiaire.

11. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

SARL KONIG s'engage à favoriser l'accès de ses formations aux personnes en situation de handicap, dans le respect de ses capacités d'accueil, de ses moyens techniques, pédagogiques et organisationnels.

Toute personne en situation de handicap ou nécessitant des aménagements spécifiques est invitée à en informer SARL KONIG avant son inscription ou dans les meilleurs délais afin d'étudier les solutions d'adaptation envisageables. Selon la nature du handicap et les contraintes de la formation concernée, SARL KONIG pourra mettre en œuvre, dans la mesure du raisonnable et de ses possibilités, les adaptations nécessaires au bon déroulement du parcours de formation.

Lorsque les adaptations nécessaires ne peuvent être mises en œuvre par SARL KONIG dans des conditions satisfaisantes, le référent handicap pourra orienter le Client ou le Stagiaire vers des organismes, structures ou partenaires spécialisés susceptibles de proposer une solution adaptée.

Le référent handicap de SARL KONIG a notamment pour mission :

• d'accueillir et d'informer les personnes en situation de handicap ;
• d'évaluer les besoins d'adaptation du parcours de formation ;
• de faciliter l'accès aux dispositifs d'accompagnement existants ;
• d'orienter, lorsque cela est nécessaire, vers les interlocuteurs compétents ;
• de contribuer à la sécurisation du parcours de formation des apprenants concernés.

Référent handicap
Nom : Alexis Romito
Téléphone : 06 18 70 07 47
Adresse électronique : contact@konigia.com

12. Contact

Pour toute question relative aux formations, à l'exécution d'une prestation, à une inscription, à une facturation, à une réclamation ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente, le Client ou le Stagiaire peut contacter SARL KONIG aux coordonnées suivantes :

• Adresse électronique : konig.formation@gmail.com
• Téléphone : 06 66 08 65 71

SARL KONIG s'efforcera de répondre aux demandes dans les meilleurs délais. Pour des raisons de traçabilité et de sécurité juridique, toute demande relative à une annulation, un report, une réclamation, l'exercice d'un droit de rétractation ou toute contestation devra être formulée par écrit à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.

Les échanges effectués par courrier électronique entre SARL KONIG et le Client pourront être utilisés comme élément de preuve dans le cadre de leurs relations contractuelles, conformément à la réglementation en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant toute la durée des relations contractuelles entre SARL KONIG et le Client et demeurent accessibles sur simple demande.

13. Utilisation de l'image, de la voix et des témoignages

Dans le cadre des formations, des classes virtuelles, des ateliers, des événements ou des actions de communication organisés par SARL KONIG, des photographies, captures d'écran, enregistrements audio ou vidéo peuvent être réalisés.

Aucune utilisation individualisée de l'image ou de la voix d'un participant à des fins de communication externe ne sera effectuée sans son accord préalable lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable.

Le Client et le Stagiaire autorisent SARL KONIG à utiliser, reproduire et diffuser les avis, évaluations, retours d'expérience et témoignages qu'ils communiquent volontairement, sous une forme anonymisée ou non selon l'autorisation donnée, à des fins d'amélioration de ses services, de promotion de ses formations et de communication commerciale. Toute demande de retrait ou de modification d'un témoignage pourra être adressée à SARL KONIG par écrit.

Les enregistrements réalisés à des fins pédagogiques, administratives, de contrôle qualité, de conformité réglementaire ou de sécurité pourront être conservés pendant la durée nécessaire à ces finalités, conformément à la réglementation applicable.

14. Sous-traitance et intervenants extérieurs

SARL KONIG se réserve le droit de faire appel à tout salarié, consultant, formateur indépendant, prestataire ou sous-traitant de son choix pour assurer tout ou partie des prestations de formation, d'accompagnement, de conseil ou de coaching proposées à ses Clients. Le recours à un intervenant extérieur ou à un sous-traitant ne constitue pas une modification substantielle du contrat et ne peut donner lieu à aucune annulation, résiliation, réduction de prix ou demande d'indemnisation de la part du Client.

SARL KONIG demeure responsable de la bonne exécution des prestations réalisées pour son compte par ses sous-traitants ou intervenants extérieurs, dans les limites prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. SARL KONIG se réserve également le droit de remplacer un formateur initialement prévu par un autre intervenant présentant des compétences, qualifications ou expériences équivalentes, lorsque les circonstances l'exigent.

Le Client reconnaît que son engagement porte sur la prestation de formation et ses objectifs pédagogiques, et non sur l'intervention d'une personne déterminée, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par SARL KONIG. Les sous-traitants et intervenants extérieurs sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité, de protection des données personnelles et de respect des engagements contractuels que SARL KONIG dans le cadre de l'exécution des prestations.

Le Client s'interdit, pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de douze (12) mois suivant son terme, de solliciter directement en vue d'une collaboration professionnelle, d'un recrutement ou d'une prestation de services tout formateur, consultant, salarié ou sous-traitant ayant participé à l'exécution de la prestation, sans l'accord écrit préalable de SARL KONIG.

15. Signature électronique et preuve

Le Client reconnaît et accepte que la validation d'un devis, d'une convention de formation, d'un contrat de formation, d'un bon de commande ou de tout autre document contractuel par voie électronique emporte les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite et manifeste son consentement plein et entier aux engagements souscrits.

Les parties reconnaissent comme recevables et opposables les documents échangés sous format électronique, notamment les devis, conventions, contrats, factures, attestations, feuilles d'émargement électroniques, courriers électroniques, confirmations d'inscription, échanges via les plateformes numériques ainsi que tout document dématérialisé utilisé dans le cadre de la relation contractuelle.

Les registres informatisés, données de connexion, journaux d'activité, accusés de réception électroniques, systèmes d'horodatage, plateformes de signature électronique et plus généralement tout enregistrement informatique conservé dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des éléments de preuve recevables entre les parties.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes d'information de SARL KONIG constituent la preuve de l'ensemble des transactions, commandes, paiements, inscriptions, connexions et échanges intervenus avec le Client ou le Stagiaire.

16. Évolution des Conditions Générales de Vente

SARL KONIG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques, organisationnelles ou commerciales affectant son activité.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de l'inscription ou de la signature du document contractuel concerné. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera applicable aux commandes et prestations conclues postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Le fait pour SARL KONIG de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, inapplicable ou illégale par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables et conserveraient tous leurs effets.

17. Confidentialité

Dans le cadre de l'exécution des prestations de formation, chacune des parties peut être amenée à avoir accès à des informations, documents, données, méthodes, procédés, stratégies, savoir-faire ou éléments présentant un caractère confidentiel.

Le Client, le Stagiaire et, le cas échéant, les représentants de l'entreprise cliente s'engagent à conserver strictement confidentielles les informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la formation et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée. De son côté, SARL KONIG s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client ou les participants dans le cadre de l'exécution des prestations, sous réserve des obligations légales, réglementaires ou administratives qui pourraient lui être imposées.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• déjà connues du public au moment de leur communication ;
• devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit ;
• obtenues légalement auprès d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité administrative ou une décision de justice.

Les obligations prévues au présent article demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans suivant son expiration ou sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

18. Lutte contre la fraude et usurpation d'identité

SARL KONIG se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure raisonnable destinée à vérifier l'identité des participants inscrits à une formation, notamment dans le cadre de formations à distance, de dispositifs financés par un organisme tiers ou de formations faisant l'objet d'exigences réglementaires particulières.

Le Client et le Stagiaire s'engagent à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de leur inscription et tout au long de la relation contractuelle. Toute fausse déclaration, usurpation d'identité, fraude, tentative de fraude, utilisation de documents falsifiés ou communication d'informations inexactes pourra entraîner, sans préavis :

• le refus d'accès à la formation ;
• la suspension ou l'exclusion du participant concerné ;
• l'annulation de l'inscription ;
• la suppression des accès aux plateformes pédagogiques ;
• la non-délivrance des attestations, certificats ou documents de fin de formation.

Dans ces hypothèses, les sommes versées resteront acquises à SARL KONIG à titre d'indemnisation, sans préjudice de toute action judiciaire ou demande de dommages et intérêts que SARL KONIG pourrait engager. SARL KONIG se réserve également le droit de signaler tout comportement frauduleux aux organismes financeurs, autorités compétentes ou organismes de contrôle concernés lorsque la réglementation l'impose ou le permet.

19. Évaluations, attestations et certifications

Selon la nature de la formation suivie, SARL KONIG peut mettre en place des évaluations, tests de positionnement, mises en situation, contrôles de connaissances ou toute autre modalité d'évaluation pédagogique qu'elle juge appropriée. La participation aux évaluations prévues dans le parcours de formation peut constituer une condition nécessaire à la délivrance de certains documents de fin de formation.

Les attestations de présence, certificats de réalisation, attestations de compétences ou tout autre document équivalent ne sont délivrés qu'aux participants ayant satisfait aux conditions administratives et pédagogiques prévues pour la formation concernée. En cas d'absence, d'abandon anticipé, d'exclusion, de non-participation aux évaluations obligatoires ou de non-respect des conditions prévues, SARL KONIG pourra refuser la délivrance des documents concernés.

Lorsque la formation prépare à une certification, un examen, une habilitation ou tout autre dispositif d'évaluation externe, SARL KONIG ne garantit en aucun cas la réussite du participant ni l'obtention de la certification ou du diplôme visé. Les résultats obtenus lors des évaluations demeurent strictement personnels et sont communiqués au participant concerné ainsi qu'aux organismes habilités lorsque la réglementation ou les conditions de financement l'exigent.

20. Cas de force majeure

SARL KONIG ne pourra être tenue responsable de tout retard, suspension, interruption, report, annulation ou inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette situation résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure ou assimilés, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève, conflit social, décision administrative ou gouvernementale, restriction de déplacement, fermeture de locaux, panne générale des réseaux de télécommunication ou d'internet, cyberattaque, incident informatique majeur, défaillance d'un prestataire essentiel, indisponibilité imprévisible d'un formateur pour raison de santé ou de sécurité, ou tout autre événement empêchant l'exécution normale de la prestation.

En cas de survenance d'un tel événement, SARL KONIG informera le Client dans les meilleurs délais et pourra, selon les circonstances, suspendre, adapter, reporter, reprogrammer ou annuler la formation concernée, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Lorsque la formation peut être reportée ou reprogrammée dans des conditions raisonnables, les sommes déjà versées seront affectées à la nouvelle session proposée. Lorsque le report est impossible ou manifestement inadapté, seules les prestations effectivement réalisées resteront dues. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées pourront être remboursées, sous réserve des frais déjà engagés et non récupérables par SARL KONIG.

Aucune indemnité, pénalité, dommages et intérêts ou remboursement de frais indirects ne pourra être réclamé à SARL KONIG au titre d'un événement de force majeure, notamment au titre de pertes d'exploitation, frais de déplacement, frais d'hébergement, perte de chance ou préjudice commercial.

21. Évaluations, attestations et certifications (CPF)

Dans le cadre des formations financées, totalement ou partiellement, par le Compte Personnel de Formation (CPF), le participant est informé que la présentation à l'épreuve de certification, d'évaluation ou d'examen associée à la formation constitue une obligation. Le participant s'engage à se présenter aux épreuves prévues selon les modalités définies par SARL KONIG ou par l'organisme certificateur concerné.

En cas d'absence injustifiée, de refus de participation, d'abandon, de fraude, de tentative de fraude ou de non-respect des conditions requises pour la présentation à la certification, SARL KONIG se réserve le droit d'en informer les organismes concernés, notamment les organismes financeurs, certificateurs ou de contrôle.

Les attestations de présence, certificats de réalisation, attestations de compétences ou tout autre document équivalent ne sont délivrés qu'aux participants ayant satisfait aux conditions administratives, financières et pédagogiques prévues pour la formation concernée et, le cas échéant, ayant participé aux évaluations ou certifications obligatoires associées au parcours. En cas d'absence, d'abandon anticipé, d'exclusion, de non-participation aux évaluations obligatoires ou de non-respect des conditions prévues, SARL KONIG pourra refuser la délivrance des documents concernés.

Lorsque la formation prépare à une certification, un examen, une habilitation ou tout autre dispositif d'évaluation interne ou externe, SARL KONIG ne garantit en aucun cas la réussite du participant ni l'obtention de la certification, du diplôme, de l'habilitation ou du niveau de résultat visé. Les résultats obtenus lors des évaluations demeurent strictement personnels et sont communiqués au participant concerné ainsi qu'aux organismes habilités lorsque la réglementation, les conditions de financement ou les exigences de l'organisme certificateur l'imposent.